Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams quiconque exerce l'activité d'une agence de services artistiques sans l'autorisation prévue à l'article 19 de la présente loi.
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