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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_d41100b00b54997d4e32281043d7eacd

Extrait public

Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams quiconque :

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