Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Lorsque la réalisation des œuvres artistiques nécessite l'absence du fonctionnaire ou de l'agent, celui-ci peut bénéficier d'un congé non-payé d'une durée ne dépassant pas 15 jours renouvelable une fois par semestre.
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