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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_6d5860fd35acc5bcc268aac4fafd405f

Extrait public

Le personnel des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics peuvent réaliser des œuvres artistiques pour leur propre compte ou au profit des tiers, en dehors des heures du travail, à condition que…

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