Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 23
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Les agences de services artistiques doivent tenir un registre à l'effet d'effectuer les opérations de contrôle nécessaire et de vérifier le respect des dispositions relatives à l'emploi dans le domaine artistique.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.