Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Le montant des rémunérations que les agences de services artistiques peuvent percevoir de l'entreprise artistique, ne peut dépasser les taux suivants :
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