Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Il est interdit aux responsables des agences de services artistiques de se faire remettre ou de recevoir des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit à l'occasion de l'exercice de leur activité de placement.
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