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Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste

Date17/07/2003

LangueFrançais

Code: 71-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/07/2003

Document protégéma00_167fcfa58591e3782725056a51c27ee5

Extrait public

La demande de l'autorisation d'exercice doit comporter les informations relatives à l'agence de services artistiques, notamment son adresse, la nationalité de son directeur, la nature de l'activité artistique envisagée, les modèles de…

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