Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
L'autorisation d'exercice visée à l'article 18 ci-dessus ne peut être accordée qu'aux agences de services artistiques constituées sous forme de sociétés.
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