Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Il est interdit de faire exécuter à des mineurs de moins de 16 ans des tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques sur leur vie, leur santé ou leur moralité.
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