Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Il est interdit d'employer un mineur âgé de moins de dix-huit ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles publics sans autorisation écrite préalablement remise par l'inspecteur du travail, et ce après le consentement du…
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