Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
L'artiste du spectacle bénéficie du privilège prévu à l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) portant code des obligations et des contrats pour le recouvrement des rémunérations et indemnités dont l'entreprise artistique…
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