Loi n° 71-99 portant statut de l'artiste — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 71-99 portant statut de l'artiste
Un récépissé du versement de la rémunération mentionnant les taxes et prélèvements en vigueur ainsi que les cotisations prévus à l'article 13 ci-après doit être délivré.
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