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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 35 annexe 2

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RéférenceArticle 35 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_fbd9479054da4e78ab116a3280d6103e

Extrait public

L'AMMC exerce, conformément aux dispositions de la loi n° 43-12 relative à I'AMMC, un contrôle permanent sur les OPCC, leur société de gestion et leur établissement dépositaire, afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions des…

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