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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef21d7b7f2ad8d6ef6a1928a043ecc65

Extrait public

Sans préjudice des sanctions pénales.

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