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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_ee0844222c13ab08ee54828ff0d2688e

Extrait public

Est puni d'une amende de 50000 à 500000 de dirhams:

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