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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 38 annexe 2

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RéférenceArticle 38 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_e58d8ce355393edfb7bd1c120b2f6a7a

Extrait public

Est désigné un commissaire aux comptes pour trois exercices pour chaque société de gestion, et pour chaque SPCC, ainsi que pour chaque FPCC, par sa société de gestion.

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