Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
L'OPCI est soumis aux dispositions de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.
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