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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 18 annexe 2

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RéférenceArticle 18 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_dd7f32bb5f948d2781378ef1d990d8e2

Extrait public

[Article abrogé par la loi n° 18-14]

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