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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 12-1

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RéférenceArticle 12-1

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_c08035ec3768f8f2fac369d7c4f9fd52

Extrait public

Après la constitution de l'OPCC, et

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