Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 22-4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 22-4
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Sauf stipulations contraires prévues dans le règlement de gestion de l'OPCC-RFA, tout investisseur professionnel ayant acquis ou souscrit des titres d'un OPCC-RFA et qui n'est plus considéré en tant que tel peut conserver les titres qu'il…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.