Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 28 annexe 2
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RéférenceArticle 28 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
La société de gestion gère l'OPCC dans l'intérêt exclusif des porteurs de titres et ce, en conformité avec le règlement de gestion de l'OPCC ainsi que les dispositions de la présente loi.
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