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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 31 annexe 2

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RéférenceArticle 31 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_abd6ae549dfd624aaa9e77c9c1b6add4

Extrait public

Les sociétés de gestion d'OPCC doivent faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications OU autres documents, de leur dénomination, de leur qualité de société de gestion d'OPCC ainsi que des références de l'acte portant…

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