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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_a300f4594d0731ea736da8ae81431b7a

Extrait public

L'OPCI n'est tenu que des obligations et frais mis expressément à sa charge par la présente loi et par son règlement de gestion.

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