Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 88
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RéférenceArticle 88
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Les conditions de liquidation d'un OPCI Ou d'un compartiment et les modalités de répartition des actifs dudit OPCI ou compartiment sont fixées dans le règlement de gestion.
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