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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 42 annexe 2

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RéférenceArticle 42 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_968b3f15163400e18590f5d3ea74abfe

Extrait public

Sous peine des sanctions pénales prévues à

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