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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_8af8ef2f505d95fd7ba471e4468251df

Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

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