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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_88e1f384605fa650700e284e098890ab

Extrait public

Les porteurs de parts d'un FPI exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 précitée.

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