Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 85
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RéférenceArticle 85
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Les dispositions relatives aux commissaires aux comptes prévues à la loi n° 17-95 précitée s'appliquent aux OPCI, sous réserve des règles particulières prévues par la présente loi.
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