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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_7c824cd051f6ed297fb693e06de1f1ff

Extrait public

Les créanciers de la société de gestion, de l'établissement dépositaire, des évaluateurs immobiliers des actifs de l'OPCI et des porteurs des titres d'un OPCI ne peuvent en aucun cas poursuivre ledit

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