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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 14 annexe 2

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RéférenceArticle 14 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_72c888079149a168e13313cfa447d9f5

Extrait public

Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble ou à titre individuel, directement ou indirectement, plus de trente (30%) pour cent des droits dans les bénéfices d'un d'un OPCC, s'ils…

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