Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 29 annexe 2

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 29 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_7159dc4a78e82f385e67dd8a51bf56ac

Extrait public

Les changements qui affectent le contrôle de la société de gestion au sens de l'article 144 de la loi précitée n°17-95, la nature des activités connexes à l'activité principale qu'elle exerce, le siège social de son activité, sont…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.