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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_711c672757326a3fdc94f1e876c23ee2

Extrait public

Les OPCI doivent faire état dans tous leurs actes, documents et publications, quel qu'en soit le support, de leur dénomination sociale suivie, selon le cas.de la mention <<FPI>>, <<SPI>>, <<FPI-RFA» ou «SPI-RFA» ainsi que des références de…

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