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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_6d0707fede6fafd6cd7f51f5f96e01c6

Extrait public

La société de gestion doit informer le

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