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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_65ad1fda2a92df700440333daf38174c

Extrait public

Les évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI

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