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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_64ae96b0e5133cf5b84faff368d14eb0

Extrait public

La société de gestion de l'OPCI doit obtenir l'autorisation préalable de l'AMMC pour toute opération de limitation, de restriction ou de suspension d'émission ou de rachat d'actions de SPI ou de parts de FPI, non prévue dans le règlement…

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