Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
Les titres émis par tout OPCI sont soumis aux dispositions de la loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime général d'inscription en compte.
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