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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_5450a3c5cd13e7149414bb2732f87906

Extrait public

L'AMMC peut prononcer une sanction

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