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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_4d716ca0cc1ae046e8544f05c1168485

Extrait public

La SPI est constituée sous forme de société

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