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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_4c4c9ef996d877caab701e78aa06eb8b

Extrait public

Les sommes distribuables par un OPCI ou un compartiment au titre d'un exercice sont constituées par :

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