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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 39 annexe 2

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RéférenceArticle 39 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_4a9db9d35f7edf729a66126c929c565f

Extrait public

Le ou les commissaire(s) aux comptes portent, sans délai, à la connaissance de I'AMMC les irrégularités et inexactitudes qu'il(s) auraient relevées dans l'exercice de leurs fonctions, sans que cela soit considéré une violation du secret

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