Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 81
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RéférenceArticle 81
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
L'établissement dépositaire d'actifs d'un OPCI ne peut ni se porter acquéreur des titres émis par ledit OPCI ni accorder de prêts à l'OPCI, sauf dans le cas où le règlement de gestion dudit OPCI le prévoit.
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