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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_400fe3310a024a3a1d0f650c1bf2c271

Extrait public

Ne sont pas applicables aux SPI, les

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