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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 1 annexe 2

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RéférenceArticle 1 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_3f44425e65cf7ae9be500a6e64598afd

Extrait public

La présente loi a pour objet de fixer le

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