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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 2-2

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RéférenceArticle 2-2

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b7e0c3fdb5ee2b11a7b2c999b347eba

Extrait public

Pour l'application de la présente loi, on entend par:

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