Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 36 annexe 2
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RéférenceArticle 36 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
L'AMMC porte à la connaissance des porteurs de titres d'OPCC les irrégularités commises par les sociétés de gestion et qu'elle constate à l'occasion de l'exécution de sa mission de contrôle.
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