Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 33 annexe 2
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RéférenceArticle 33 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
En cas de retrait d'agrément à la société de gestion d'un FPCC pour quelque cause que ce soit, celle-ci est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts tant qu'une nouvelle société…
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