Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 37 annexe 2
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RéférenceArticle 37 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
L'AMMC fixe la liste des documents que doit lui transmettre la SPCC ou la société de gestion de l'OPCC, afin de lui permettre d'assurer la mission de contrôle.
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