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Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Date19/09/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_15044f025bf61175f1969f2d704bb450

Extrait public

La société de gestion peut, si le règlement de gestion le prévoit, déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, une partie de la gestion financière d'un ou plusieurs OPCI à une autre société de gestion

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