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Loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 70-14
Type de texte: loi

Document protégéma00_b6e2be70ad3aa32071db002e4e90c2c0

Extrait public

Ne sont pas applicables aux SPI, les dispositions du livre V de la loi no 15-95 formant Code de commerce.

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